PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE

Crédit d’impôt pour travaux de jardinage : conditions d’octroi

Quelques conditions sont à respecter pour pouvoir déclarer vos travaux de jardinage et bénéficier ensuite d’un crédit ou d’une réduction d’impôt :

• Être un particulier résidant en France
• Embaucher un salarié soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise, pour la réalisation de vos petits travaux
• Les travaux de jardinage doivent avoir lieu dans la résidence principale ou secondaire du particulier employeur
• Le paiement de la facture doit s’effectuer par virement, carte bancaire, CESU (Chèque Emploi Service Universel), chèque.

En faisant appel à mes services pour des Petits Travaux de Jardinage, grâce à mon entreprise agréée aux Services à la Personne, vous pouvez bénéficier d' un crédit d'impôt.

Le paiement des factures, après chacune de mes interventions, devra s'effectuer par chèque ou virement bancaire.

Attention

Les Associations et les Sociétés Civiles Immobilières ne peuvent pas prétendre aux Services à la Personne.

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Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers chez les  particuliers.

Il s’agit de “petits travaux” de jardinage pouvant être ponctuels ou réguliers et ne nécessitant pas de qualification particulière :

• Tonte de pelouses,
• Taille de haies, d' arbustes, de conifères, de plantes grimpantes ou de rosiers,
• Taille des arbres (hors élagage),
• Débroussaillage,
• Nettoyage des abords de jardin ou des abords d' habitations,
• Désherbage
• Nettoyage d' allées et de terrasses,
• Bêchage de  massifs.

En revanche, les travaux forestiers, tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural, ne sont pas assimilés à des petits travaux de jardinage et ne sont donc pas éligibles au crédit d’impôt. Dans ce cas, il s'agit de travaux de paysage.

La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité (ramassage des résidus de taille, de branches ainsi que leur évacuation).

Si vous souhaitez un nouvel aménagement paysager (engazonnement, clôture, réalisation de maçonnerie paysagère (allées, bassins, , etc...), plantation de végétaux (haies, massifs d' arbustes, arbres d'ornement ou conifères en isolé), élagage d' arbres, tailles de hautes haies (supérieures à 2.50 mètres de hauteur), je pourrai intervenir en tant qu'entreprise de Paysage.

ATTENTION

Depuis de nombreuses années, mon entreprise n'utilise aucun produit phytosanitaire.

Par conséquent, je ne puis effectuer les traitements chimiques des pelouses et les différents traitements phytosanitaires des arbres et arbustes.

Travail officiel et réalisé avec factures

Je suis Artisan depuis 1984 et suis immatriculé à la Chambre des Métiers de Bar le Duc.

Mon entreprise est agréée aux Services à la Personne - option Petits Travaux de Jardinage - par la Préfecture de la Meuse et dispose d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Toutes mes interventions sont réalisées avec mon matériel professionnel.

Vous n'avez qu'un seul intervenant : moi-même.

Comment bénéficier de la déduction fiscale pour des travaux de jardinage ?

Comment déclarer ses travaux de jardinage ?

Depuis 2017, il existe un formulaire spécifique pour les réductions d’impôts, le formulaire 2042 RICI.

Le plafond total des dépenses pour les petits travaux de jardinage est fixé à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.

Pour déclarer un jardinier et bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir la case 7DB. Indiquez à cet endroit les salaires et cotisations sociales en cas d’emploi direct d’un salarié, ou, si recours à une entreprise ou une association, les sommes facturées.

Si c’est la première année que vous employez un jardinier à domicile, n’oubliez pas de cocher également la case 7DQ.

À noter : vous devez conserver les justificatifs des sommes versées (bulletins de salaire, factures, etc.). En effet, l’administration peut vous demander de lui produire ces justificatifs. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents, l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage fiscal octroyé.

Modalités de remboursement du crédit d’impôts 2022

L’administration fiscale calcule les impôts courant juillet. Si le Trésor Public vous doit de l’argent, deux solutions :

• Si les impôts connaissent vos coordonnées bancaires, vous aurez un paiement par virement fin juillet 2023. Généralement les virement sont émis les semaines 29 et 30. En raison des traitements informatiques et des délais entre les banques, il est possible que le virement apparaisse sur votre compte début août 2023
• Si le Trésor Public n’est pas en mesure de vous envoyer un virement, vous recevrez alors un chèque directement. Le délai est plutôt fin août 2023. Tenez compte, bien sûr, du délai postal.

Si vous n’obtenez pas de remboursement passé ce délai, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts dont vous dépendez, par mail ou courrier, afin de savoir quand ils vont vous rembourser.

Article L722-3

Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

Sont considérés comme travaux forestiers :

1. Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie;
2. Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes;
3. Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.